Focoweb - Conditions Générales de Ventes
Préambule :
La souscription d'un devis ou d'une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes "conditions générales" qui s'appliquent quelques soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux à réaliser. Les présentes "conditions générales" ont pour objet de régir le contrat conclu entre "FOCOWEB " et "Le Client" désigné par "le devis / proposition commerciale" et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés :
Article 1 : Objet
FOCOWEB offre des services en matière de développement de sites internet et toutes activités de création de logiciels, de réseau et de matériels.
Le Client veut développer en partie ou totalement un site web avec FOCOWEB dans les termes et conditions désignés dans le "devis / proposition commerciale".
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles FOCOWEB pourrait intervenir auprès du client.
Article 2 : Règlement / Acompte
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à 1% par mois des sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers et des frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas d'inexécution par Le Client d'une quelconque de ces obligations, FOCOWEB se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effets huit jours après sa réception par Le Client, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.
Un acompte égal à 30 % du montant global hors taxes du devis sera versé après son acceptation et avant toute fourniture de prestation.
En cas d’arrêt du développement du projet/cahier des charges, à l’initiative du Client, un minimum de facturation sera appliqué et portera sur le travail déjà effectué par FOCOWEB, l'acompte perçu sera déduit du montant à régler.
En cas de non règlement total, le développement du site ou de n'importe quel composant reste la propriété de FOCOWEB qui se réserve le droit de suspendre ou de retirer le travail effectué, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.
Tout dépassement de l'espace d'hébergement et/ou des prestations de maintenance donnera lieu à facturation automatique sur base des prix des options en vigueur au moment de celle-ci.
Toute contestation relative à une facture doit intervenir par lettre recommandée adressée à FOCOWEB dans les 10 jours de la date de réception par le client de ladite facture, à défaut le client sera réputé en avoir accepté l’intégralité des termes et montants.
La remise des fichiers sources ou de n'importe quel composant prévu dans le devis ne pourra intervenir qu'après règlement total des sommes dues à FOCOWEB.
Article 3 : Assistance
FOCOWEB ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation des fichiers et composants du site modifié par Le Client lui-même ou, de manière générale, par toute personne n’appartenant pas à FOCOWEB.
Les modifications du site ou de n'importe quel composant de ce dernier par Le Client demandent un certain niveau de compétence, particulièrement dans les protocoles Internet et dans les langages de programmation. Dans ce cas le Client déclare avoir les connaissances nécessaires pour créer et administrer son site, et ne peut en aucun cas rendre FOCOWEB responsable du mauvais fonctionnement de ce dernier. FOCOWEB ne supporte pas d’obligation d'apprendre au Client les techniques nécessaires pour la création et/ou l'administration de son site.
En cas de difficulté, Le Client pourra solliciter de FOCOWEB une formation spécifique qui fera alors l'objet d'une facturation complémentaire.
Le Client autorise FOCOWEB à prendre le contrôle de son site et/ou de sa machine et/ou de ses fichiers à a seule fin de lui permettre de collecter les informations nécessaires à la réparation et/ou la correction indispensables au rétablissement du service. Les modifications qui pourraient en découler seraient de la responsabilité exclusive du Client.
Les modifications et/ou corrections ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de FOCOWEB.
Article 4 : Accessibilité
FOCOWEB s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose.
FOCOWEB se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l'accessibilité au serveur pour des interventions de maintenance ou d'amélioration visant au bon fonctionnement de ses services, sans droit à indemnité pour le client.
Article 5 : Etendue des prestations de développement / création web
FOCOWEB développera, dans ses locaux, les produits ou services décrits dans le cahier des charges, devis / bon de commande accepté par le Client.
Les codes sources, restent la propriété de FOCOWEB et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour un autre site par Le Client sans l'autorisation écrite de FOCOWEB.
Toute modification apportée au cahier des charges / devis / bon de commande, ainsi que tout ajout de nouveaux composants ou pages web feront l'objet d'un nouveau devis ou d'une nouvelle facturation.
Une facturation selon le temps passé au tarif horaire en vigueur au 1er juin 2008 de 70,00 euros hors taxes, sera établie si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis engendrent une intervention complémentaire non prévue au devis.
La prestation de développement de sites web ou de composants Internet ne comprend pas les frais et le contrat d'hébergement à souscrire par Le Client auprès de FOCOWEB ou d'un autre hébergeur pour la diffusion de ces derniers sur Internet.
Le Client autorise expressément FOCOWEB à citer le nom du Service Web développé ou hébergé, et ce dans le cadre de sa propre politique de communication.
Article 6 : Réglementations
Le Client ne doit utiliser les services de FOCOWEB que dans la poursuite de buts légaux. Le Client s'engage à respecter la réglementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur l'Internet.
La responsabilité de FOCOWEB ne POUVANT en aucun cas être recherchée.
Article 7 : Responsabilité
Le Client est seul responsable du contenu de l'information accessible sur le service web et déclare être régulièrement titulaire de l'intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du Service Web développé.
Droit des marques, brevets et tous les droits intellectuels et dérivés : Le Client est seul responsable de l'utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights présents dans son site. FOCOWEB, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s'assurer que les noms soient disponibles et qu'ils ne contreviennent pas aux Lois Nationales et/ou Internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d'auteurs.
D'une manière générale, Le Client garantit expressément FOCOWEB contre tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre du Client au titre du contenu du Service Web développé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers, et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent contrat.
En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que Le Client déclare parfaitement connaître, FOCOWEB ne saurait voir sa responsabilité engagée pour :
- les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection lui incombe, les intrusions malveillantes de tiers sur son site, malgré les dispositifs de sécurité mis en place sur le serveur.
- les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur,
- les violations éventuelles des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour Le Client.
En tant que développeur de services Internet, FOCOWEB n'est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.
Article 8 : Garantie, litiges et réclamations
FOCOWEB fournit les prestations immatérielles en l'état mais s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions. FOCOWEB assure aussi le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.
L'obligation de garantie incombant à FOCOWEB est exclue dans les cas suivants :
· l'origine du dysfonctionnement résulte d'une mauvaise utilisation du Client ou d'une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par FOCOWEB,
· le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien, d'une négligence ou défaut d'entretien du Client.
Pour invoquer le bénéfice de cette garantie, Le Client doit, dans les 30 jours de la livraison, déclarer par écrit les dysfonctionnements éventuellement constatés et qu'il impute à la prestation de FOCOWEB, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
La garantie ne concerne que les éléments contractuels. En cas d'offre packagée, c'est à dire d'offre vendue à prix fixe et dont le contenu comprend un ensemble non modifiable d'éléments prédéfinis, la garantie ne concerne que les éléments intégrés aux offres.
En cas de réclamation au titre d’une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, etc...) le cahier des charges reste le document auquel les parties doivent se référer pour valider la conformité du projet.
La présente garantie couvre les frais de main-d'œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie.
De convention expresse, la responsabilité de FOCOWEB est strictement limitée aux obligations ainsi définies.
Article 9 : Cas de force majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre, de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeur suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties.
Article 10 : Prise d'effet du contrat
Le contrat est réputé conclu à la date de réception par FOCOWEB :
· du devis daté, signé, lu et approuvé par Le Client.
· de l'acompte mentionné ci-dessus
Article 11 : Compétence juridique
Le présent contrat est régi par la Loi Française.
Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble (38).
Article 12 : Généralités
Les présentes conditions générales sont sujettes à modifications sans préavis.
Une disposition des conditions générales légalement nulle ou inapplicable n'entache pas la validité des autres dispositions.
De convention expresse, la signature du devis/bon de commande par le client entraine l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (courriels) échangés entre le client et FOCOWEB. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les parties.
